DECRET·n° 99-298·16 avril 1999

Décret n°99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat

En vigueur depuis le 16 avril 1999 18 articles 18 versions historisées

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Sommaire

Art. 1

titolo TITRE Ier : Missions.TITRE Ier : Missions.

Art. 2 Art. 3 Art. 4

titolo TITRE II : Organisation administrative et financièreTITRE II : Organisation administrative et financière

sezione Section 1 : Le conseil d'administration.Section 1 : Le conseil d'administration.

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

sezione Section 2 : Le conseil intérieur et le conseil scientifique et pédagogique.Section 2 : Le conseil intérieur et le conseil scientifique et pédagogique.

Art. 11 Art. 12 Art. 13

sezione Section 3 : Le directeur de l'établissement public.Section 3 : Le directeur de l'établissement public.

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

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