Titre TITRE II : Organisation administrative et financière›Sect. Section 2 : Le conseil intérieur et le conseil scientifique et pédagogique.
Art. 13
En vigueur depuis le 17 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise, pour chaque établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricole, la composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement du conseil scientifique et pédagogique et du conseil intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000005627824#art-13