Titre TITRE II : Organisation administrative et financière›Sect. Section 3 : Le directeur de l'établissement public.
Art. 17
En vigueur depuis le 17 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le budget des établissements publics visés à l'article 1er du présent décret est établi dans les limites de leurs ressources et dans le respect de la nomenclature budgétaire établie conformément au plan comptable particulier des établissements publics nationaux et locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000005627824#art-17