Titre TITRE II : Organisation administrative et financière›Sect. Section 3 : Le directeur de l'établissement public.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions du présent titre, les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles visés à l'article 1er sont soumis au régime financier résultant des articles R. 811-96 à R. 811-113 du code rural et de la pêche maritime, des dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005627824#art-16