Titre TITRE II : Organisation administrative et financière›Sect. Section 1 : Le conseil d'administration.
Art. 8
En vigueur depuis le 17 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit ou s'il a été privé de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 42 du code pénal ou à l'article 131-26 du nouveau code pénal.
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Prolegi/LEGITEXT000005627824#art-8