Titre TITRE Ier : Missions.
Art. 4
En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques dont peuvent disposer les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ont une vocation pédagogique et remplissent des missions identiques à celles définies à l'article R. 811-9 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000005627824#art-4