Art. 2-5
En vigueur depuis le 31 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La garantie contre le risque d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et contre le risque lié à la maternité assure le remboursement des dépenses de soins de santé, dans la limite des frais réellement exposés.
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Prolegi/LEGITEXT000021755266#art-2-5