DECRET·n° 99-528·25 juin 1999
Décret n°99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
En vigueur depuis le 25 juin 1999 17 articles 17 versions historisées
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