Art. 5
En vigueur depuis le 8 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le surclassement est prononcé par le préfet du département concerné, au vu de la délibération prévue à l'article 4. Cette délibération est accompagnée d'un dossier constitué par la commune et comprenant l'ensemble des éléments prévus à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000005628173#art-5