Art. 6
En vigueur depuis le 8 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les communes qui bénéficient, à la date de publication du présent décret, d'un surclassement démographique prononcé en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures conservent le bénéfice de ce surclassement. Elles peuvent solliciter un nouveau surclassement dans les conditions fixées par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005628173#art-6