DECRET·n° 99-567·6 juillet 1999
Décret n°99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 6 juillet 1999 7 articles 7 versions historisées
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