Art. 8
En vigueur depuis le 10 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur douze mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française. Les sièges pliants fabriqués ou importés avant la date d'entrée en application du présent décret pourront être commercialisés pendant six mois après cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000005628497#art-8