DECRET·n° 99-777·9 septembre 1999

Décret n°99-777 du 9 septembre 1999 relatif à la prévention des risques liés à l'usage des sièges pliants de types chilienne, transatlantique et flâneuse

En vigueur depuis le 9 septembre 1999 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 6 Art. 7 Art. 7-1 Art. 8 Art. 9

sezione AnnexesAnnexes

sezione Exigences de sécurité relatives aux chiliennes, transatlantiques et flâneuses.Exigences de sécurité relatives aux chiliennes, transatlantiques et flâneuses.

Art. Annexe

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