DECRET·n° 99-777·9 septembre 1999
Décret n°99-777 du 9 septembre 1999 relatif à la prévention des risques liés à l'usage des sièges pliants de types chilienne, transatlantique et flâneuse
En vigueur depuis le 9 septembre 1999 10 articles 10 versions historisées
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