Art. 5
Procédures pour le don et l'obtention de tissus et/ou de cellules et réception à l’établissement de tissus
En vigueur depuis le 8 févr. 2006
Article 5
Procédures pour le don et l'obtention de tissus et/ou de cellules et réception à l’établissement de tissus
L’autorité compétente ou les autorités compétentes veillent à ce que les procédures de don et d’obtention de tissus et/ou de cellules et la réception de tissus et/ou de cellules à l’établissement de tissus respectent les exigences établies à l’annexe IV.
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