Art. 39
(Article 19, paragraphes 1 et 7, de la directive 2004/39/CE)
En vigueur depuis le 10 août 2006
Article 39
(Article 19, paragraphes 1 et 7, de la directive 2004/39/CE)
Accord avec le client de détail
Les États membres exigent qu'une entreprise d'investissement qui fournit un service d'investissement autre qu'un conseil en investissement à un nouveau client de détail pour la première fois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive conclue un contrat de base avec le client, sur papier ou un autre support durable, énonçant les droits et obligations fondamentaux de l'entreprise et du client.
Les droits et devoirs des parties à l'accord peuvent être consignés moyennant une référence à d'autres documents ou textes juridiques.
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