Art. 10
Système de codification européen
En vigueur depuis le 24 oct. 2006
Article 10
Système de codification européen
1. Un code d’identification européen unique est attribué à tous les produits de l’établissement de tissus et cellules, quels qu’ils soient, afin de garantir une identification adéquate du donneur et la traçabilité de tous les produits de l’établissement de tissus et cellules et de fournir des informations sur les principales caractéristiques et propriétés des tissus et des cellules. Le code comprend au minimum les informations mentionnées à l’annexe VII.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux dons de cellules reproductrices entre partenaires.
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