Art. 215
En vigueur depuis le 28 nov. 2006
Article 215
Le numéro individuel d'identification TVA comporte un préfixe conforme au code ISO — 3166 alpha 2 — permettant d'identifier l'État membre par lequel il a été attribué.
Néanmoins, la Grèce est autorisée à utiliser le préfixe «EL».
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