Art. 220
En vigueur depuis le 28 nov. 2006
Article 220
Tout assujetti doit s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, par l'acquéreur ou le preneur ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, dans les cas suivants:
1)
pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti ou pour une personne morale non assujettie;
2)
pour les livraisons de biens visées à l'article 33;
3)
pour les livraisons de biens effectuées dans les conditions prévues à l'article 138;
4)
pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des livraisons de biens visées aux points 1), 2), et 3) ne soit effectuée;
5)
pour les acomptes qui lui sont versés par un autre assujetti, ou par une personne morale non assujettie, avant que la prestation de services ne soit achevée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2006:112:oj#art-220