Art. 262
En vigueur depuis le 28 nov. 2006
Article 262
Tout assujetti identifié à la TVA doit déposer un état récapitulatif des acquéreurs identifiés à la TVA auxquels il a livré des biens dans les conditions prévues à l'article 138, paragraphe 1, et paragraphe 2, point c), ainsi que des personnes identifiées à la TVA auxquelles il a livré des biens qui lui ont été livrés par le biais d'acquisitions intracommunautaires visées à l'article 42.
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