Art. 339
En vigueur depuis le 28 nov. 2006
Article 339
L'organisateur de la vente aux enchères publiques doit délivrer à l'acquéreur une facture mentionnant de manière distincte les éléments suivants:
a)
le prix d'adjudication du bien;
b)
les impôts, droits, prélèvements et taxes;
c)
les frais accessoires, tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance demandés par l'organisateur à l'acquéreur du bien.
La facture émise par l'organisateur de la vente aux enchères publiques ne doit mentionner séparément aucune TVA.
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