Art. 62
En vigueur depuis le 28 nov. 2006
Article 62
Aux fins de la présente directive sont considérés comme:
1)
«fait générateur de la taxe» le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe;
2)
«exigibilité de la taxe» le droit que le Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être reporté.
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