Art. 11.tit_1
Types d'instruments financiers donnant le droit d'acquérir, à l'initiative du détenteur uniquement, des actions auxquelles sont attachés des droits de vote
En vigueur depuis le 8 mars 2007
(article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2007:14:oj#art-11.tit_1