Art. 22.tit_1
Exigences équivalentes à celles de l'article 17, paragraphe 2, point a), et de l'article 18, paragraphe 2, point a), de la directive 2004/109/CE
En vigueur depuis le 8 mars 2007
(article 23, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2007:14:oj#art-22.tit_1