Art. 3
Mesures nationales supplémentaires
En vigueur depuis le 11 juil. 2007
Article 3
Mesures nationales supplémentaires
La présente directive n’empêche pas les États membres d’imposer aux sociétés des obligations supplémentaires ou de prendre d’autres mesures supplémentaires pour faciliter l’exercice, par les actionnaires, des droits qu’elle vise.
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