Art. 4
Égalité de traitement des actionnaires
En vigueur depuis le 11 juil. 2007
Article 4
Égalité de traitement des actionnaires
La société veille à assurer l’égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation identique en ce qui concerne la participation et l’exercice des droits de vote à l’assemblée générale.
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