Art. 6.tit_1
Droit d’inscrire des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale et de déposer des projets de résolution
En vigueur depuis le 11 juil. 2007
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2007:36:oj#art-6.tit_1