DIRETTIVA·n° 36·11 juillet 2007

Direttiva (UE) 2007/36

DIRECTIVE 2007/36/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 11 juillet 2007 - concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

En vigueur depuis le 11 juillet 2007 34 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES ACTIONNAIRES

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Mesures nationales supplémentaires Art. 3.tit_1Mesures nationales supplémentaires Art. 4Égalité de traitement des actionnaires Art. 4.tit_1Égalité de traitement des actionnaires Art. 5Informations préalables à l’assemblée générale Art. 5.tit_1Informations préalables à l’assemblée générale Art. 6Droit d’inscrire des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale et de déposer des projets de résolution Art. 6.tit_1Droit d’inscrire des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale et de déposer des projets de résolution Art. 7Exigences relatives à la participation et au vote à l’assemblée générale Art. 7.tit_1Exigences relatives à la participation et au vote à l’assemblée générale Art. 8Participation à l’assemblée générale par voie électronique Art. 8.tit_1Participation à l’assemblée générale par voie électronique Art. 9Droit de poser des questions Art. 9.tit_1Droit de poser des questions Art. 10Vote par procuration Art. 10.tit_1Vote par procuration Art. 11Formalités concernant la désignation du mandataire et la notification y relative Art. 11.tit_1Formalités concernant la désignation du mandataire et la notification y relative Art. 12Vote par correspondance Art. 12.tit_1Vote par correspondance Art. 13Suppression de certains obstacles à l’exercice effectif des droits de vote Art. 13.tit_1Suppression de certains obstacles à l’exercice effectif des droits de vote Art. 14Résultats des votes Art. 14.tit_1Résultats des votes Art. 15Transposition Art. 15.tit_1Transposition Art. 16Entrée en vigueur Art. 16.tit_1Entrée en vigueur Art. 17Destinataires Art. 17.tit_1Destinataires

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