Art. 21
Rapport sur l’état d’avancement des zones protégées
En vigueur depuis le 17 juin 2008
Article 21
Rapport sur l’état d’avancement des zones protégées
Sur la base des informations fournies par les États membres pour 2013, la Commission remet, pour 2014, un rapport sur l’avancement de la mise en place des zones marines protégées, compte tenu des obligations existantes en vertu du droit communautaire applicable et des engagements internationaux de la Communauté et des États membres.
Ce rapport est soumis au Parlement européen et au Conseil.
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