Art. 11
Difficultés passagères d’approvisionnement
En vigueur depuis le 29 sept. 2008
Article 11
Difficultés passagères d’approvisionnement
En cas de difficultés passagères d’approvisionnement en matériels de multiplication ou en plantes fruitières satisfaisant aux exigences de la présente directive, à la suite de catastrophes naturelles ou de circonstances imprévues, peuvent être adoptées, selon la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2, des mesures visant à soumettre la commercialisation de ces produits à des exigences moins strictes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2008:90:oj#art-11