Art. 8
Adoption et communication de lignes directrices
En vigueur depuis le 19 nov. 2008
Article 8
Adoption et communication de lignes directrices
1. Tant qu’il n’existe pas encore de lignes directrices, les États membres veillent à ce que des lignes directrices soient adoptées au plus tard le 19 décembre 2011, afin d’aider les organes compétents dans l’application de la présente directive.
2. Les États membres communiquent ces lignes directrices à la Commission dans les trois mois suivant leur adoption ou modification.
3. La Commission les met à disposition sur un site internet public.
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