Art. 20

Déchets dangereux produits par les ménages

En vigueur depuis le 19 nov. 2008

Article 20 Déchets dangereux produits par les ménages Les articles 17, 18, 19 et 35 ne s'appliquent pas aux déchets mélangés produits par les ménages. Les articles 19 et 35 ne s'appliquent pas aux fractions séparées de déchets dangereux produits par les ménages tant que leur collecte, leur élimination ou leur valorisation n'a pas été acceptée par un établissement ou une entreprise qui a obtenu une autorisation ou qui a été enregistré conformément à l'article 23 ou 26.

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