Art. 13
Recours judiciaire ou administratif
En vigueur depuis le 14 janv. 2009
Article 13
Recours judiciaire ou administratif
1. Les États membres veillent, dans l’intérêt du consommateur, à ce qu’il existe des moyens adéquats et efficaces pour assurer le respect de la présente directive par les professionnels.
2. Les moyens visés au paragraphe 1 comprennent des dispositions habilitant un ou plusieurs des organismes ci-après, tels que déterminés par la législation nationale, à saisir, selon le droit national, les tribunaux ou les organismes administratifs compétents pour faire appliquer les dispositions nationales destinées à la mise en œuvre de la présente directive:
a)
les organismes et pouvoirs publics ou leurs représentants;
b)
les organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs;
c)
les organisations professionnelles ayant un intérêt légitime à agir.
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