Art. 12
Caractère impératif de la directive et application dans des cas ayant un caractère international
En vigueur depuis le 14 janv. 2009
Article 12
Caractère impératif de la directive et application dans des cas ayant un caractère international
1. Lorsque la loi applicable au contrat est la loi d’un État membre, les États membres veillent à ce que le consommateur ne puisse renoncer aux droits qui lui sont conférés par la présente directive.
2. Lorsque la loi applicable est celle d’un pays tiers, le consommateur ne peut être privé de la protection accordée par la présente directive, telle qu’appliquée dans l’État membre du for si:
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l’un des biens immobiliers concernés est situé sur le territoire d’un État membre, ou
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dans le cas d’un contrat qui n’est pas directement lié à un bien immobilier, le professionnel exerce une activité commerciale ou professionnelle dans un État membre ou, de quelque manière que ce soit, dirige cette activité vers un État membre et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité.
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