DIRETTIVA·n° 122·14 janvier 2009
Direttiva (UE) 2008/122
DIRECTIVE 2008/122/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 janvier 2009 - relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 14 janvier 2009 40 articles 1 version historisée
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