Art. 7
Modalités de l’exercice du droit de rétractation
En vigueur depuis le 14 janv. 2009
Article 7
Modalités de l’exercice du droit de rétractation
Lorsque le consommateur entend exercer son droit de rétractation, il notifie au professionnel, sur support papier ou sur un autre support durable, sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai de rétractation. Le consommateur peut utiliser le formulaire standard de rétractation figurant à l’annexe V et fourni par le professionnel conformément à l’article 5, paragraphe 4. Le délai est respecté si la notification a été envoyée avant l’expiration du délai de rétractation.
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