Art. 7.tit_1
Modalités de l’exercice du droit de rétractation
En vigueur depuis le 14 janv. 2009
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2008:122:oj#art-7.tit_1
Modalités de l’exercice du droit de rétractation
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir:2008:122:oj#art-7.tit_1