Art. 23
Autorité compétente
En vigueur depuis le 23 avr. 2009
Article 23
Autorité compétente
Les États membres établissent ou désignent la ou les autorités compétentes chargées de l’exécution des tâches définies par la présente directive. Lorsque plusieurs autorités compétentes sont désignées, les États membres définissent les modalités nécessaires à la coordination du travail desdites autorités en application de la présente directive.
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