Art. 39
Mesures de transposition et de transition
En vigueur depuis le 23 avr. 2009
Article 39
Mesures de transposition et de transition
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 25 juin 2011. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
3. Les États membres veillent à ce que les sites de stockage suivants relevant du champ d’application de la présente directive soient exploités conformément aux exigences de la présente directive au plus tard le 25 juin 2012:
a)
les sites de stockage utilisés conformément à la législation existante le 25 juin 2009;
b)
les sites de stockage autorisés conformément à ladite législation avant le 25 juin 2009 ou à cette date, pour autant que ces sites soient utilisés au plus tard jusqu’à un an après cette date.
Les articles 4 et 5, l’article 7, point 3), l’article 8, point 2), et l’article 10 ne s’appliquent pas dans ces cas.
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