Art. 7

Demandes de permis de stockage

En vigueur depuis le 23 avr. 2009

Article 7 Demandes de permis de stockage Les demandes de permis de stockage adressées à l’autorité compétente comprennent au minimum les renseignements suivants: 1. le nom et l’adresse de l’exploitant potentiel; 2. la preuve de la compétence technique de l’exploitant potentiel; 3. la caractérisation du site de stockage et du complexe de stockage et l’évaluation de la sécurité probable du stockage conformément à l’article 4, paragraphes 3 et 4; 4. la quantité totale de CO2 à injecter et à stocker, ainsi que les sources et les méthodes de transport envisagées, la composition des flux de CO2, les débits et pressions d’injection et l’emplacement des installations d’injection; 5. une description de mesures visant à prévenir des irrégularités notables; 6. une proposition de plan de surveillance conformément à l’article 13, paragraphe 2; 7. une proposition de mesures correctives conformément à l’article 16, paragraphe 2; 8. une proposition de plan de postfermeture provisoire conformément à l’article 17, paragraphe 3; 9. les informations fournies conformément à l’article 5 de la directive 85/337/CEE; 10. la preuve que la garantie financière ou toute autre disposition équivalente prévue à l’article 19 sera valable et effective avant le commencement de l’injection.

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