Art. 7

Compétences et qualifications en matière de sûreté nucléaire

En vigueur depuis le 25 juin 2009
Article 7 Compétences et qualifications en matière de sûreté nucléaire Les États membres s’assurent que le cadre national en vigueur exige de toutes les parties qu’elles prennent des dispositions en matière d’éducation et de formation pour leur personnel ayant des responsabilités en matière de sûreté des installations nucléaires afin de maintenir et de continuer de développer les compétences et qualifications en matière de sûreté nucléaire.
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