Art. 2
Champ d’application
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 2
Champ d’application
Sous réserve des articles 30, 45, 46, 55 et 296 du traité, la présente directive s’applique aux marchés passés dans les domaines de la défense et de la sécurité ayant pour objet:
a)
la fourniture d’équipements militaires, y compris de leurs pièces détachées, composants, et/ou sous-assemblages;
b)
la fourniture d’équipements sensibles, y compris de leurs pièces détachées, composants, et/ou sous-assemblages;
c)
des travaux, fournitures et services directement liés à un équipement visé aux points a) et b) pour tout ou partie de son cycle de vie;
d)
des travaux et services destinés à des fins spécifiquement militaires ou des travaux et services sensibles.
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