Art. 4
Principes de passation des marchés
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 4
Principes de passation des marchés
Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices traitent les opérateurs économiques sur un pied d’égalité, de manière non discriminatoire et agissent avec transparence.
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