Art. 31
Publication non obligatoire
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 31
Publication non obligatoire
Les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices peuvent publier, conformément à l’article 32, des avis concernant des marchés publics qui ne sont pas soumis à une publication obligatoire prévue par la présente directive.
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