Art. 33

Délais de réception des demandes de participation et de réception des offres

En vigueur depuis le 13 juil. 2009

Article 33 Délais de réception des demandes de participation et de réception des offres 1. En fixant les délais de réception des demandes de participation et des offres, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices tiennent compte en particulier de la complexité du marché et du temps nécessaire pour préparer les offres, sans préjudice des délais minima fixés par le présent article. 2. Dans les procédures restreintes, les procédures négociées avec publication d’un avis de marché et en cas de recours au dialogue compétitif, le délai minimal de réception des demandes de participation est de 37 jours à compter de la date de l’envoi de l’avis de marché. Dans les procédures restreintes, le délai minimal de réception des offres est de 40 jours à compter de la date d’envoi de l’invitation. 3. Dans les cas où les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ont publié un avis de préinformation, le délai minimal pour la réception des offres visé au paragraphe 2, deuxième alinéa, peut être réduit, en règle générale, à 36 jours mais, en aucun cas, à moins de 22 jours. Ce délai court à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner. Le délai réduit visé au premier alinéa est admis à condition que l’avis de préinformation ait comporté toutes les informations requises pour l’avis de marché visé à l’annexe IV, pour autant que ces informations soient disponibles au moment de la publication de l’avis, et que cet avis de préinformation ait été envoyé pour sa publication entre un minimum de 52 jours et un maximum de 12 mois avant la date d’envoi de l’avis de marché. 4. Lorsque les avis sont préparés et envoyés par des moyens électroniques conformément au format et aux modalités de transmission indiqués à l’annexe VI, point 3, le délai de réception des demandes de participation visé au paragraphe 2, premier alinéa, peut être raccourci de sept jours. 5. Une réduction de cinq jours du délai de réception des offres visé au paragraphe 2, deuxième alinéa, est possible lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice offrent, par des moyens électroniques et à compter de la date de publication de l’avis conformément à l’annexe VI, l’accès libre, direct et complet au cahier des charges et à tout document complémentaire, en indiquant dans le texte de l’avis l’adresse Internet à laquelle ces documents peuvent être consultés. Cette réduction est cumulable avec celle prévue au paragraphe 4. 6. Lorsque, pour quelque raison que ce soit, le cahier des charges et les documents ou renseignements complémentaires, bien que demandés en temps utile, n’ont pas été fournis dans les délais fixés à l’article 34 ou lorsque les offres ne peuvent être faites qu’à la suite d’une visite des lieux ou après consultation sur place de documents annexés au cahier des charges, les délais de réception des offres sont prolongés de manière à ce que tous les opérateurs économiques concernés puissent prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour la formulation des offres. 7. Lorsque, dans les procédures restreintes et les procédures négociées avec publication d’un avis de marché, l’urgence rend impraticables les délais minimaux fixés au présent article, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent fixer: — un délai pour la réception des demandes de participation qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou à dix jours si l’avis est envoyé par moyens électroniques conformément au format et aux modalités de transmission indiqués à l’annexe VI, point 3, et — dans le cas des procédures restreintes, un délai pour la réception des offres qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.

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