Art. 64
Contenu d’un avis en cas de transparence ex-ante volontaire
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 64
Contenu d’un avis en cas de transparence ex-ante volontaire
L’avis visé à l’article 60, paragraphe 4, deuxième tiret, dont le format est adopté par la Commission conformément à la procédure de consultation visée à l’article 67, paragraphe 2, contient les informations suivantes:
a)
le nom et les coordonnées du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice;
b)
une description de l’objet du marché;
c)
une justification de la décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice d’attribuer le marché sans publication préalable d’un avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne;
d)
le nom et les coordonnées de l’opérateur économique auquel il a été décidé d’attribuer le marché; et
e)
le cas échéant, toute autre information jugée utile par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice.
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