Art. 20
Contrôles
En vigueur depuis le 26 nov. 2009
Article 20
Contrôles
Les États membres s’assurent, par des contrôles officiels réalisés lors de la production et de la commercialisation, que les semences remplissent les exigences du présent chapitre, en accordant une attention particulière à la variété, aux lieux de production des semences et aux quantités.
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