Art. 28
Restrictions quantitatives
En vigueur depuis le 26 nov. 2009
Article 28
Restrictions quantitatives
Les États membres veillent à ce que les semences de variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières soient commercialisées en petits conditionnements ne dépassant pas le poids net maximal défini à l’annexe II pour les différentes espèces.
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