Art. 20
Exigences concernant les organismes notifiés
En vigueur depuis le 16 juin 2010
Article 20
Exigences concernant les organismes notifiés
1. Aux fins de la notification, un organisme notifié satisfait aux exigences définies dans les annexes de la directive 2008/68/CE et dans la présente directive.
2. Une autorité compétente au sens des annexes de la directive 2008/68/CE peut être un organisme notifié pour autant qu’elle satisfasse aux exigences définies dans les annexes de la directive 2008/68/CE et dans la présente directive et qu’elle n’assume pas également les tâches de l’autorité de notification.
3. L’organisme notifié est constitué conformément au droit national et possède la personnalité juridique.
4. L’organisme notifié participe aux activités de normalisation pertinentes et aux activités du groupe de coordination des organismes notifiés établi en vertu de l’article 29, ou veille à ce que son personnel d’évaluation en soit informé, et applique comme lignes directrices les décisions et les documents administratifs issus des travaux de ce groupe.
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