Art. 21
Demande de notification
En vigueur depuis le 16 juin 2010
Article 21
Demande de notification
1. Un organisme de contrôle soumet une demande de notification à l’autorité de notification de l’État membre dans lequel il est établi.
2. Cette demande est accompagnée d’une description:
a)
des activités liées à l’évaluation de la conformité, au contrôle périodique, au contrôle intermédiaire, aux contrôles exceptionnels et à la réévaluation de la conformité;
b)
des procédures relatives au point a);
c)
de l’équipement sous pression transportable pour lequel l’organisme affirme être compétent;
d)
d’un certificat d’accréditation délivré par un organisme national d’accréditation au sens du règlement (CE) no 765/2008, attestant que l’organisme de contrôle satisfait aux exigences définies à l’article 20 de la présente directive.
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