Art. 22
Procédure de notification
En vigueur depuis le 16 juin 2010
Article 22
Procédure de notification
1. Les autorités de notification ne notifient que les organismes qui ont satisfait aux exigences énoncées à l’article 20.
2. Elles les notifient à la Commission et aux autres États membres à l’aide de l’outil électronique mis au point et géré par la Commission.
3. La notification comprend les informations requises à l’article 21, paragraphe 2.
4. L’organisme concerné ne peut effectuer les activités propres à un organisme notifié que si aucune objection n’est émise par la Commission ou les autres États membres dans les deux semaines qui suivent cette notification.
Seul un tel organisme est considéré comme un organisme notifié aux fins de la présente directive.
5. La Commission et les autres États membres sont avertis de toute modification pertinente apportée ultérieurement à la notification.
6. Les services internes d’inspection du demandeur définis dans les annexes de la directive 2008/68/CE ne sont pas notifiés.
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